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Fiscal
[VIDEO] Menace sur le pacte Dutreil !
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Immobilier - Copropriété
Immeuble en copropriété : les règles de transformation de bureaux en logements sont assouplies
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Fiscal - Contentieux
La télécorrection à la baisse du montant des revenus déclarés est une réclamation contentieuse
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Vacances estivales de La Quotidienne
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
Communauté qui paye l’emprunt finançant un propre : récompense eu égard au capital, pas aux intérêts
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Patrimoine - Autorité parentale
La banque fautive en cas de virement opéré au débit du compte du mineur sans accord des deux parents
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

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Affaires - Contrats en cours
18/07/2025
Résiliation du bail commercial après résolution du plan de redressement du locataire
La liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan de redressement empêche la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture du redressement judiciaire, sauf exception.
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18/07/2025
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ « rénovation globale individuelle »
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Social - Social
18/07/2025
L’employeur ne peut pas imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique pérenne
Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. Mais si son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, une affectation pérenne sur un autre secteur constitue une modification de son contrat qu’il peut refuser.
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Fiscal
18/07/2025
[PODCAST] L’actualité jurisprudentielle du Dutreil
Le point sur l’actualité jurisprudentielle du Dutreil avec Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente du Groupe Monassier. Dans ce podcast, retrouvez son analyse sur les récentes précisions apportées en matière d’engagements de conservation et d’activités éligibles.
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Patrimoine - Professionnels du patrimoine
18/07/2025
Loi « narcotrafic » : du nouveau en matière de lutte contre le blanchiment intéressant les notaires
La loi « narcotrafic » dispose que les personnes assujetties à la LBC-FT – dont les notaires – auront également l'obligation de se former ; un décret à paraître doit définir les modalités de cette formation.
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Affaires
18/07/2025
[PODCAST] Quelles évolutions pour le contentieux numérique avec le Digital Service Act ?
Dans cet épisode, Ela Barda, associée chez Signature Litigation, décrypte le Digital Services Act (DSA), règlement européen qui transforme le cadre juridique du numérique. Contenus illicites, transparence, responsabilité des plateformes : focus sur un contentieux du numérique en pleine construction.