Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis

Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans une affaire où la propriétaire d’un camping avait étendu sans autorisation ses installations. Les magistrats précisent toutefois qu’elle aurait pu échapper à une condamnation en prouvant l’existence d’un permis tacite de la mairie.