Un particulier obtient en justice la nullité du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans qu’il a signé pour non-respect des énonciations obligatoires du contrat. Il réclame en outre à la banque qui le finançait 10 000 € de dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation de contrôle du contrat de construction. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel relève que la banque a seulement l’obligation de contrôler formellement les énonciations du contrat. Selon elle, la banque n’est pas tenue de s’assurer que la notice descriptive contient bien les plans de la construction. La négligence qu’elle a éventuellement commise est donc sans lien avec la nullité du contrat.
Censure de la Cour de cassation. Le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations mentionnées à l’article L 231-2 du CCH (CCH art. L 231-10). Or, les plans de la construction, qui font partie des éléments obligatoires, n’ont pas été annexés au contrat.
A noter : Le prêteur n'a pas à vérifier la véracité des documents produits, mais seulement leur existence (Cass. 3e civ. 9-11-2005 n° 04-17.061 : Bull. civ. III n° 215).
Pour en savoir plus sur les obligations du prêteur dans le cadre d'un CCMI avec fourniture de plan : voir Mémento Urbanisme-construction n° 80400.
