Un ensemble immobilier est constitué d’un immeuble en copropriété et d’une parcelle destinée à la desserte des différents lots et comportant des installations sportives et de loisirs affectées à l’usage commun des copropriétaires. Cette parcelle, provisoirement en indivision, devait être cédée à titre gratuit à une association syndicale créée entre les copropriétaires utilisateurs. L’association syndicale prévue dans le règlement de copropriété n’ayant pas été constituée, deux des copropriétaires demandent le partage du bien indivis.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande de partage au motif que l’association syndicale n’ayant pas été créée, la parcelle est soumise au statut de la copropriété.
La Cour de cassation confirme : les formalités pour constituer une association syndicale n’ayant pas été accomplies la conclusion d’une convention contraire est insuffisante pour écarter le statut de la copropriété, faute d’avoir été suivie de la création effective d’une organisation différente. La parcelle litigieuse, qui a le caractère d’accessoire indispensable à l’ensemble immobilier, en ce qu’elle dessert les parties privatives et supporte des équipements sportifs collectifs réservés à l’usage des propriétaires, est soumise à la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
A noter : le statut de la copropriété est applicable aux ensembles immobiliers lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une organisation différente.
En l’espèce, la parcelle temporairement indivise sur laquelle étaient installées des installations sportives et de loisirs affectées à l’usage commun devait être cédée gratuitement à la condition qu’une association syndicale soit créée par les copropriétaires utilisateurs de cette parcelle. En l’absence de création de l’association syndicale et donc en l’absence d’adoption d’une organisation différente, la parcelle était soumise au statut de la copropriété, la conclusion d’une convention contraire ne suffisant pas à écarter ce statut.
Anne ICART
Pour en savoir plus sur le champ d'application du statut de la copropriété : voir Mémento Gestion immobilière nos 35015 s.
