Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision - adoptée lors d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires - dont l’inscription à l’ordre du jour n’avait pas été demandée par les copropriétaires.
La cour d’appel rejette leur demande.
La Cour de cassation confirme : L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité à leurs seules questions. Le syndic a donc pu ajouter de son propre chef une question à l’ordre du jour.
A noter : la solution est nouvelle. Rappelons que l’assemblée générale doit être tenue au moins une fois par an (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 7). Toutefois, elle doit également être convoquée lorsque, soit le conseil syndical, soit un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires le demandent (Décret 67-223 art. 8).
Quel est le pouvoir du syndic quant à l’établissement de l’ordre du jour lorsque l’assemblée générale n’est pas convoquée à son initiative mais à la demande de copropriétaires ? C’est en principe lui qui établit l’ordre du jour de l’assemblée générale conformément à l’article 7 du décret de 1967. Le fait qu'il soit tenu de procéder à la convocation de l’assemblée générale à la demande du conseil syndical ou de copropriétaires ne lui enlève pas cette prérogative. Même s’il est tenu de mentionner les questions dont l’inscription est sollicitée par les copropriétaires, il lui appartient toujours d’établir l’ordre du jour et donc, s’il le souhaite, d’ajouter d’autres questions. Une telle interdiction pourrait d’ailleurs s'avérer contre-productive, notamment dans l’hypothèse, vraisemblable, où les copropriétaires auraient omis de solliciter l’inscription des questions pourtant nécessaires à la tenue de l’assemblée telles celles relatives à la désignation du bureau.
Anne-Lise COLLOMP
Pour en savoir plus sur la convocation de l'assemblée générale par les copropriétaires : voir Mémento Gestion immobilière n° 37550
