Pour l'immatriculation initiale des copropriétés... Un dispositif, issu de la loi Alur du 24 mars 2014, a abouti à la création fin 2016 d’un registre d’immatriculation des copropriétés, entièrement dématérialisé, accompagné d'un site dédié.
Ce dispositif a généré, pour les syndics, l’obligation de procéder, sur ce registre, à l’immatriculation initiale de copropriétés déjà existantes à « destination partielle ou totale d’habitation » dont ils assurent la gestion (loi du 10.07.1965 art. 18 ; CCH art. R 711-9, voir aussi La Quotidienne du 3 janvier 2018).
Une date limite à respecter... Pour l’immatriculation initiale, la loi a prévu un échéancier en fonction du nombre de lots principaux (à usage de logements, bureaux ou commerces). Un syndic devait à ce titre faire le nécessaire pour l’immatriculation initiale avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux, avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux (loi 2014-366 du 24.03.2014 art. 53 I).
Pour toutes les copropriétés... La loi a prévu que le nécessaire devait être fait avant le 31 décembre 2018 pour tous les autres syndicats de copropriétaires (copropriétés résidentielles), telles les copropriétés comprenant moins de 50 lots principaux.
Conseil aux syndics numéro 1. En vertu du décret 2015-342 du 26 mars 2015, l’immatriculation initiale d’une copropriété par un syndic constitue une prestation particulière qui peut donner lieu à une rémunération complémentaire (en plus du forfait), si le contrat de syndic prévoit cette rémunération (cf. rubrique 7.2.7. du contrat type de syndic).
Conseil 2. Après l'immatriculation initiale, un syndic de copropriété doit veiller à procéder sur le registre à une mise à jour du dossier d’immatriculation, à peine de risquer une astreinte. À ce titre, il doit procéder chaque année à une déclaration portant sur certaines informations financières de la copropriété, sous deux mois suivant l’AG qui approuve les comptes du dernier exercice clos. Syndics, pensez à conserver l’attestation de mise à jour et veillez à faire le nécessaire pour immatriculer toutes les copropriétés (résidentielles) dont vous assurez la gestion, y compris celles de moins de 50 lots principaux, d'ici le 31 décembre 2018 !
Stéphan BECQUERELLE
Alertes & Conseils Immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
