Adoptée définitivement par le Parlement le 16 octobre dernier, la loi Élan fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, déposé mercredi 24 octobre par 60 députés du Groupe Socialistes et apparentés. Ce recours porte sur le taux de logements accessibles aux personnes handicapées fixé à 20 % dont les députés estiment qu’il porte « une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite » et au principe constitutionnel d’égalité (art. 64 de la loi). Le recours vise également les mesures modifiant la loi Littoral qui portent atteinte, toujours selon les députés, « au droit de l’environnement de l’État ainsi qu’au principe de précaution » (art. 42 s. de la loi).
L’ensemble de la loi Élan ayant été déféré, d’autres mesures sont susceptibles d’être examinées par le Conseil constitutionnel, qui, en tout état de cause, a un mois pour se prononcer.
Anne ICART
