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La collecte du 1% logement réformée

A partir du 1er janvier 2017, une structure unique assurera la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Ordonnance 2016-1408 du 20-10-2016 : JO du 21


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Une ordonnance réorganise la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) à partir du 1er janvier 2017.

Pour mémoire : toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés sont soumises à cette contribution calculée sur le montant des salaires payés au cours de l’année précédente. Plus connue sous son ancien nom de « 1 % Logement », la participation des employeurs à l’effort de construction a été rebaptisée « Action Logement » en 2009.

Les 20 collecteurs interprofessionnels du Logement (CIL) qui assurent actuellement la collecte et l’utilisation de la PEEC seront regroupés en un collecteur unique, la société « Action Logement Services ».  

Et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), qui a principalement pour objet de mettre en œuvre les politiques nationales d’emploi des fonds issus de la collecte, sera remplacée par une association baptisée « Action Logement Groupe ».

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur « Action Logement » : voir Mémento Gestion immobilière nos 27400 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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