1. Deux décrets du 17 décembre 2020 accompagnent l'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE instaurée par la loi Élan et intègrent les mesures spécifiques mises en place par la loi énergie et climat (Décret 2020-1609 du 17-12-2020 : JO 18 texte n° 40 ; Décret 2020-1610 du 17-12-2020 : JO 18 texte n°41).
Pour rappel, à compter du 1 er juillet 2021, les informations relatives à la performance énergétique (exemple : classement E) seront opposables au vendeur (CCH art. L 271-4) et au bailleur (CCH art. L 134-3-1, devenant art. L 126-29 à compter du 1-7-2021). Le DPE aura une valeur contractuelle. Seules les recommandations (exemple : isolation des combles) conserveront une valeur purement informative.
Durée de validité du DPE
2. La durée de validité du DPE est fixée à 10 ans.
Lorsque le DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, sa durée de validité est fixée dans les limites suivantes (CCH art. D 134-4-2 dans sa rédaction issue du décret 2020-1610 du 17-12-2020) :
- réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, le diagnostic est valide jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, le diagnostic est valide jusqu'au 31 décembre 2024.
Contenu du DPE
3. À compter du 1er juillet 2021, le DPE devra contenir les nouvelles informations suivantes (CCH art. R 134-2 dans sa rédaction issue du décret 2020-1609 du 17-12-2020) :
- une information sur les énergies renouvelables produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou la partie du bâtiment concerné ;
- le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment sur une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
- le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment sur une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
- des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment (sans augmenter la quantité d'émissions de gaz à effet de serre), accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
- des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.
Mention des informations du DPE dans les annonces immobilières
4. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée sur la technique du DPE, des bâtiments à usage d'habitation ne devra pas excéder le seuil de 330 kWh d'énergie primaire par m2 et par an (CCH art. L 111-10-4-1-I ; devenant art. L 173-2 à compter du 1-7-2021).
Il en résulte les dispositions suivantes pour les annonces immobilières :
- au 1er janvier 2022, toutes les publicités relatives à la mise en vente ou à la mise en location d'un bien à usage d'habitation dépassant le seuil de 330 kWh devront mentionner l'obligation, sauf dérogation, de parvenir, au plus tard au 1er janvier 2028, à ce seuil fatidique ;
- à compter du 1er janvier 2028, les publicités de mise en vente ou de mise en location de biens excédant le seuil de 330 kWh par m2 et par an devront mentionner le non-respect de l'obligation d'atteindre ce seuil.
5. Le décret 2020-1609 du 17 décembre 2020 apporte les précisions suivantes :
- à compter du 1er juillet 2021, les annonces immobilières devront mentionner le classement énergétique et climatique du bien (CCH art. R 134-5-1 et R 134-5-2 dans leur rédaction issue du décret 2020-1609 du 17-12-2020) ;
- à compter du 1er janvier 2022, les annonces immobilières devront comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques (CCH art. R 134-5-3 et R 134-5-2 et R 721-1 dans leur rédaction issue du décret 2020-1609 du 17-12-2020).
Mention du non-respect de l’obligation légale
6. À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil légal, le non-respect de l'obligation légale sera mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les contrats de location concernant ce bien (CCH art. L 111-10-4-1-III , devenant art. L 173-2 à compter du 1-7-2021).
7. Le décret 2020-1609 du 17 décembre 2020 complète les modèles de contrats types de location ou de colocation de logement nu et meublé avec la mention du non-respect de l’obligation légale (Décret 2015-587 du 29-5-2015 ann. I-A, dernier al. et ann. II-A, dernier al.).
Séverine JAILLOT
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 47000
