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Immobilier - Bail d'habitation

L’encadrement des loyers bientôt rétabli à Paris

Décret 2019-315 du 12-4-2019 : JO 13 texte n° 37

Publié le 16/04/2019

Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, l'encadrement des loyers sera prochainement rétabli "sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris". Un arrêté préfectoral permettant son entrée en vigueur effective est attendu.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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