Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Bail d'habitation

Décès du locataire : le bail HLM transféré au concubin notoire

Le concubin notoire qui au décès du locataire vivait avec lui depuis au moins un an n’a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme HLM, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

Cass. 3e civ. 20-10-2016 n° 15-19.091 FS-PB


QUOTI-20161114-UNE-immobili.jpg

Après le décès de la locataire d’un logement loué par une société HLM, son concubin demande le transfert du bail à son bénéfice. La société HLM, après lui avoir demandé en vain de justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France, conditions requises pour l’attribution d’un bail HLM, refuse le transfert et l’assigne en expulsion.

La cour d’appel de Versailles rejette cette demande. En effet, en application de l’article 40, I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les conditions d’attribution d’un logement définies par l’article R 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, notamment la condition selon laquelle ces logements sont attribués aux personnes physiques « séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté », ne sont pas applicables au concubin notoire qui, vivant avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, remplit les conditions de transfert du bail prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

La Cour de cassation confirme.

A noter : les conditions d’attribution d’un logement HLM, notamment la condition selon laquelle ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert de bail prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Anne ICART

Pour en savoir plus sur le transfert du bail en cas de décès du locataire : voir Mémento Gestion immobilière n° 61070

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Social 2023
affaires -

Mémento Social 2023

Véritable condensé de l’ensemble de la réglementation sociale applicable !
199,00 € TTC
Mémentis Sociétés civiles
affaires -

Mémentis Sociétés civiles

Tout le droit des sociétés civiles
25,29 € HT