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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Bail d'habitation

Information du locataire sur les installations intérieures de gaz et d'électricité

Décret 2016-1104 du 11-8-2016 : JO du 13 texte n° 26 ; ; Décret 2016-1105 du 11-8-2016 : JO du 13 texte n° 27.


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A compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements, le bailleur aura l'obligation d'annexer au contrat de bail un état des installations intérieures de gaz et d'électricité, valable 6 ans, dont l'objet est d'évaluer les risques à la sécurité des personnes.

Anne ICART

Pour en savoir plus sur les annexes au bail d'habitation, voir Mémento Gestion immobilière n° 61280.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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