Un local commercial, composé au rez-de-chaussée d’une boutique de 46,67 m² et d’un WC de 1,33 m² et d’une cave en sous-sol de 31,21 m², est vendu, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. L’attestation de mesurage fait état d’une surface au rez-de-chaussée de 79,21 m², incluant à tort la cave. L’acheteur obtient la condamnation du vendeur au paiement d’une somme au titre de la réduction du prix pour le déficit de surface. Le vendeur assigne l’agence immobilière, le notaire et le mesureur en responsabilité.
Sa demande est accueillie et les trois professionnels sont condamnés solidairement à lui verser des dommage-intérêts. Les juges retiennent que l’attestation de superficie comporte une erreur de mesurage graveet manifeste, que l’agence immobilière, qui connaissait parfaitement le local, aurait dû s’en rendre compte et que le notaire, lui aussi très au fait du dossier, aurait dû vérifier les indications de l’attestation et attirer l’attention sur les conséquences d’un métrage inadéquat. Ces fautes causent un préjudice au vendeur consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix proposé.
A noter : si la superficie d’un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 7). Selon une jurisprudence constante, la restitution à laquelle le vendeur est tenu ne constitue pas un préjudice indemnisable (Cass. 3e civ. 1-3-2011 n° 10-30.214 : BPIM 2/11 inf. 144). Si le métreur fautif ne peut pas être condamné à garantir le vendeur de la restitution du prix ou d’une partie du prix, il peut en revanche être condamné à réparer le préjudice constitué par la perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (Cass. 3e civ. 28-1-2015 n° 13-27.397 : BPIM 2/15 inf. 122).
Les juges du fond apprécient souverainement l’étendue du préjudice. Dans l’arrêt commenté, outre la responsabilité du métreur fautif, le vendeur obtient la condamnation du notaire et de l’agence immobilière sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Séverine JAILLOT
Pour en savoir plus sur la responsabilité du mesureur professionnel : voir Mémento Gestion immobilière n° 37210
