Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Vente amiable

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Rép. Masson : JO Sén. 28-5-2020 n° 12863


QUOTI20200625infoimmo_fl00cac6845951cb23346c6ec6fb675ed9.jpg

Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme. Les parties à l’acte de vente doivent en effet avoir pleine connaissance d’éventuelles violations des règles d’urbanisme, même au-delà du délai d’annulation du permis de construire. Si le notaire ne peut pas l’obtenir du vendeur, il doit informer clairement l’acquéreur « des incidences d’un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu’il [s’engage] à supporter » (Cass. 1e civ. 17-6-2015 n° 14-19.692 F-PB : BPIM 4/15 inf. 284, à propos de l’ancien « certificat de conformité des travaux » devenu « attestation de non-contestation de la conformité des travaux »). Notamment, l’administration pourra, dans certaines circonstances et à l’occasion de nouveau travaux, imposer au demandeur du permis de construire qu’il régularise les irrégularités antérieures (CE 26-11-2018 n° 411991 : BPIM 1/19 inf. 15).

Juliette COURQUIN

Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Vente immobilière n° 20210

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :



Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne