Les mesures que doit prendre le fournisseur d’un service de coffre-fort électronique pour garantir la récupération des documents et données stockés sont précisées par décret.
Le professionnel doit, en particulier, s’assurer que la récupération s’effectue de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable. Pendant toute la durée du contrat, l’utilisateur doit pouvoir exercer à tout moment et gratuitement son droit à récupération sans restriction, en principe, sur le nombre d’opérations de récupération. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit également que l’utilisateur doit être informé au moins 3 mois à l’avance de la suspension ou de la fermeture du service.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Particuliers n° 67453
