Les inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations d’impôt sur le revenu sont susceptibles de donner lieu au versement d’une majoration de 10 % des droits rappelés, sauf régularisation spontanée ou dans les trente jours d’une demande de l’administration (CGI art. 1758 A).
Un contribuable se plaint que l’administration ne l’ait pas mis en demeure de régulariser sa situation avant de lui appliquer cette majoration.
La cour administrative d’appel de Versailles rejette sa demande : il ne résulte ni de l'article 1758 A du CGI ni d'aucun autre texte que l'administration ait à mettre le contribuable en demeure de corriger sa déclaration avant de lui infliger la sanction.
A noter : Solution inédite à notre connaissance.
Grégory HENRIOT
Pour en savoir plus sur les pénalités que l'administration peut appliquer en cas d'insuffisance de déclaration : voir Mémento Particuliers n° 35868.
