Le décret attendu qui rend effective la mise sous condition de ressources des allocations familiales vient d’être publié au Journal officiel.
A compter du 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales sera ainsi divisé :
• par deux pour les foyers dont le revenu annuel excède 55 950 €, majoré de 5 595 € par enfant à charge, soit 5 595 € par mois pour un foyer comptant deux enfants,
• par quatre pour ceux dont le revenu annuel dépasse 78 300 €, majoré de 5 595 € par enfant à charge, soit 7 458 € par mois pour un foyer comptant deux enfants.
Afin d’atténuer les effets de seuil, un dispositif de lissage est prévu pour les familles dont le revenu dépasse ces plafonds dans une certaine limite.
Les plafonds de ressources ainsi définis seront revalorisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution annuelle des prix à la consommation hors tabac.
