Après son divorce, une épouse assigne son ex-mari en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Ce dernier bénéficiant de l’attribution préférentielle du domicile conjugal, il doit une soulte.
La cour d’appel décide notamment qu’à défaut de paiement de la somme dans les six mois de la signification de la décision, il sera déchu du bénéfice de cette attribution. L’immeuble sera alors mis en vente amiable et, à défaut, vendu aux enchères publiques devant le tribunal.
La Haute Juridiction casse l’arrêt sur ce point. En cas de divorce, il est prévu que l’attribution préférentielle n’est jamais de droit et qu’il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte sera payable comptant (C. civ. art. 1476, al. 2). Mais ce texte n’institue aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle.
A noter : C’est un rappel. Le défaut de paiement de la soulte ne peut pas être érigé par le juge en cause de déchéance de l’attribution préférentielle (Cass. 1e civ. 20-1-2010 n° 09-65.317 F-PB). De la même manière, le paiement de la soulte ne peut pas être une condition de l’attribution préférentielle (Cass. 1e civ. 5-4-2002 n° 02-17.718 F-PB : BPAT 5/05 inf. 133).
Caroline CROS
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 70520
