Un époux finance partiellement l’acquisition d’un appartement commun avec des fonds propres. Lors des comptes de liquidation partage, le bénéfice d’une récompense lui est refusé au motif qu’en l’absence de clause de remploi dans le titre d’acquisition, il ne rapporte pas la preuve de la provenance de fonds propres.
L’arrêt est censuré : la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; il en est ainsi, notamment, lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi (C. civ. art. 1433). Ce fait peut être prouvé par tous moyens.
A noter : confirmation d’une solution dictée par la lettre du texte (Cass. 1e civ. 20-6-2012 n° 11-18.504 : Bull. civ. I n° 138). Rappelons que la déclaration d’emploi ou de remploi régit la propriété des biens ; elle est une condition de fond pour que le bien dont l’acquisition a été financée majoritairement avec les fonds propres d’un époux soit lui-même un bien propre. Sans cette déclaration, le bien entre en communauté mais l’époux n’est nullement privé de son droit à récompense.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus : voir Mémento Droit de la famille no 39000.
