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La Quotidienne - Patrimoine
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Patrimoine - Divorce
01/06/2021
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.
Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
31/05/2021
Assurance-vie : absence d'information sur le taux d'intérêt garanti et délai de renonciation prorogé
L'assureur doit indiquer dans la note d'information remise au souscripteur le taux d'intérêt garanti et les garanties de fidélité. Si le contrat ne prévoit pas de telles garanties, l'assureur doit le mentionner, sous peine de prorogation du délai de renonciation au contrat.
Patrimoine - Divorce
28/05/2021
Reconnaissance d'un divorce unilatéral algérien au profit de l'épouse
Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce ne heurte pas l'ordre public international s'il est invoqué par l'époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables.
Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
27/05/2021
Défaut de conseil lors d'un arbitrage en assurance-vie : évaluation du préjudice
La perte de chance du souscripteur mal conseillé à l'occasion d'un arbitrage doit être évaluée en modulant la moins-value constatée sur le seul support d'investissement en cause et non en se basant sur la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat.
Mémentos, Ouvrages et RevuesOuvrages
L'aide-mémoire de la prévoyance et de la retraite
Le guide concret pour évaluer son niveau de protection sociale
Je découvre
Patrimoine - Notaires
25/05/2021
Congrès des notaires de Nice : aperçu des travaux et réflexions des 3 commissions
Trois axes, mettant toujours l’Homme au centre des préoccupations, pour étudier le numérique et son impact sur les règles de droit. Olivier Herrnberger, Olivier Boudeville et Manuella Bourassin lèvent le voile sur les travaux qui seront présentés à Nice du 23 au 25 septembre.
Patrimoine - Successions et donations
21/05/2021
Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol
Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant.
L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast
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Patrimoine - Successions et donations
20/05/2021
« Donation » sans intention libérale, la fraude au droit de préemption du fermier est caractérisée
Les donations de terres agricoles à des tiers sont frauduleuses dès lors que le propriétaire, dénué d'intention libérale, a pour seul objectif de contourner le droit de préemption de son preneur à bail, avec lequel il entretient des relations exécrables.
Patrimoine - Couples
20/05/2021
Célébration des unions et déclaration de naissance au temps de la Covid-19
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Patrimoine - Couples
19/05/2021
Créance contre l’indivision : durée et point de départ de la prescription de l’action en paiement
La créance réclamée contre l’indivision par l’indivisaire qui a remboursé l’emprunt pour l’achat d’un bien indivis est exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription quinquennale de l’action en paiement commence à courir.
Patrimoine
18/05/2021
Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
Un privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du droit de gage général du créancier. Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
12/05/2021
Participation aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
La clause d'exclusion des biens professionnels stipulée par les époux dans leur contrat de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce.
Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
11/05/2021
Le nantissement du contrat d'assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n'est pas remboursé
Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n'a pas été remboursé.
Patrimoine - Successions et donations
06/05/2021
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile.
Patrimoine - Successions et donations
05/05/2021
La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice du bénéficiaire.
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