Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Successions et donations

Succession : tarif en ligne directe pour l’adopté simple ou la délicate preuve des soins et secours

Un lien affectif fort entre un père adoptif et son fils majeur ainsi qu’une résidence dans la même ville ne prouvent pas que le second a reçu du premier des soins et des secours ininterrompus. L’adopté ne peut donc pas bénéficier du tarif en ligne directe.

CA Aix-en-Provence 19-9-2017 n° 15/22362


QUOTI-20171012-succession-tarif-ligne-directe.jpg

A son décès, un homme laisse pour héritier un fils adoptif, âgé de 43 ans lors de son adoption simple intervenue un an et demi plus tôt. Le notaire chargé du règlement de la succession applique le tarif en ligne directe. Mais le fisc recalcule les droits de succession au tarif applicable entre non parents au motif que l’adopté ne prouve pas avoir reçu de l’adoptant les secours et soins ininterrompus exigés par l'article 786, 3° du Code général des impôts.

L’adopté fait valoir que son père adoptif et lui ont toujours habité la même ville et produit des attestations tendant à prouver qu'ils se sont toujours comportés comme père et fils.

En vain. L'existence d'un lien affectif fort et d'une résidence dans la même ville ne sont pas suffisants pour satisfaire aux conditions exigées par la loi fiscale. Des correspondances de 2002, signées « ton père », souhaitant un joyeux Noël, des cartes signées « ton père Marcel » et des photographies dont la date n'est pas connue et dont les personnages ne sont pas clairement identifiés ne constituent pas des éléments probants.

La cause de l’adopté était d’autant plus difficile à défendre qu’il ne fournissait aucun document comptable, facture ou quittance prouvant l’entretien dont il avait bénéficié de la part de son père adoptif. Reconnaissons que lorsqu’on est adopté à 41 ans, recevoir de son père adoptif des soins et des secours ne va pas de soi…

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur ces questions : voir notre nouveau dossier pratique Fiscalité des droits de successions et de donations

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2024
patrimoine -

Mémento Comptable 2024

La réglementation comptable en un seul volume
209,00 € TTC
Mémento Fiscal 2024
patrimoine -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC