A la suite d’une mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours, un salarié prend acte de la rupture du contrat, en contestant notamment cette sanction.
La cour d’appel annule la sanction en raison de son caractère disproportionné, mais fait produire à la prise d’acte les effets d’une démission. Elle rejette en conséquence les demandes du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, pour le juge, le salarié ne démontrait pas que l’exercice du pouvoir disciplinaire par l’employeur avait rendu impossible la poursuite de la relation de travail et l’intéressé ne pouvait pas contester le bien-fondé d’une sanction disciplinaire par la procédure de prise d’acte de la rupture du contrat.
Cette solution est censurée par la chambre sociale de la Cour de cassation qui juge inopérants les motifs de la cour d’appel.
En clair, il n’est pas interdit à un salarié de contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail. Il appartient, dans ce cas, au juge de vérifier si la sanction injustifiée est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail. Dans l’affirmative, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul (notamment, pour les salariés « protégés »).
Stanislas de FOURNOUX
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 69155 s.
