Des faits commis pendant la suspension du contrat de travail en raison de l’exercice par le salarié d’un mandat social peuvent-ils justifier son licenciement ? Une cour d’appel avait répondu par la négative en considérant que le licenciement d’un directeur commercial nommé administrateur puis directeur général délégué d’une société anonyme ne pouvait intervenir que pour des faits postérieurs à la révocation de ses mandats sociaux. Celle-ci ayant précédé la mise à pied conservatoire de l’intéressé de quelques minutes seulement, le licenciement était, pour les juges d’appel, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation. Si la suspension du contrat de travail dispense le salarié de l’exécution de sa prestation de travail, elle ne le libère pas des obligations liées à son appartenance à l’entreprise et, notamment, de son obligation de loyauté. Le dirigeant de société qui manque à cette obligation pendant la suspension de son contrat de travail peut ainsi faire l’objet d’un licenciement pour faute.
Cécilia DECAUDIN
Pour en savoir plus sur la suspension du contrat de travail en raison de l'exercice d'un mandat social : Voir Mémento Social n° 28285
