A la suite d’une décision de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée(CDI), une cour d’appel condamne l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification, mais sans tenir compte de la classification qu’elle a par ailleurs accordée au salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que, conformément à l’article L 1245-2 du Code du travail, l’indemnité de requalification en CDI est calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel (dans le même sens : Cass. soc. 20-11-2013 n° 12-25.459 F-D).
En l’espèce, dès lors qu’elle avait accueilli la demande de reclassification du salarié, la cour d’appel devait tenir compte du salaire résultant de cette nouvelle classification pour déterminer l’indemnité de requalification. L’employeur ne peut en effet bénéficier du manquement à ses obligations conventionnelles ou contractuelles.
Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social n° 20330
