La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire.
Ce critère introduit dans l’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 figure également à l’article L 1132-1 du Code du travail dans lequel la liste des motifs discriminatoires vient d'être rétablie par le législateur (ce dernier l'avait supprimée en novembre 2016 et remplacée par un renvoi aux critères énoncés à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008). Reste que le législateur a omis d’ajouter ce critère à la liste des motifs discriminatoires figurant à l’article 225-1 du Code pénal, de sorte que, pour l'heure, une discrimination fondée sur la domiciliation bancaire n’est pas pénalement sanctionnable.
En l’absence de précision contraire, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 2 mars 2017, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
A noter : il ressort des débats parlementaires que cette mesure vise à lutter contre les discriminations dont sont victimes les ressortissants d’outre-mer à raison d'un compte bancaire domicilié hors métropole, principalement en matière d’accès au logement. On peut se demander quelle application faire de ce critère en droit du travail. Un contentieux pourrait-il naître à propos de salariés du secteur bancaire incités à domicilier leurs comptes dans la banque employeur pour l’octroi de certains avantages ?
Aliya BEN KHALIFA
Pour en savoir plus sur les motifs discriminatoires interdits : Mémento Social nos 32060 s.
