L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre service. La publication du décret 2020-541 du 9 mai 2020, pris pour l'application de cette loi, permet à cette mesure de s'appliquer à compter du 11 mai 2020. Ce texte insère dans le Code du travail deux nouveaux articles numérotés R 3261-13-1 et R 3261-13-2 dans une nouvelle sous-section consacrée au forfait mobilités durables.
On rappelle que le forfait mobilités durables remplace l'indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu'à ce jour (même si le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants).
Les frais personnels de déplacements des salariés sur leur trajet domicle-travail qui peuvent être pris en charge par l'employeur sont, outre les frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène (C. trav. art. R 3261-11 modifié), ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
- à vélo ;
- en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooter et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
- en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
- avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
On rappelle que cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 400 € par an et par salarié. Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal et social résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (CSS art. L 136-1-1, III, 4° et L 242-1 ; CGI art. 81, 19° ter-b).
Marion Le ROY
Pour en savoir plus sur la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail : voir Mémento social nos 70520 s.
