TOP 5 de l'actualité de la semaine (22-03/26-03-2021)

Un contribuable domicilié hors de France bénéficie d’un délai d’assignation devant le tribunal judiciaire de quatre mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse.

Le Conseil d'État précise le traitement fiscal d'une cession « Dailly » de créances portant sur des impôts non déductibles en distinguant selon que la créance a été comptabilisée ou non.

Une attestation de l’administration fiscale délivrée à la demande d'un contribuable pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il est fait expressément référence peut constituer une prise de position formelle au sens de l’article L 80 B, 1° du LPF.