Les employeurs peuvent demander à reporter leurs échéances des 5 et 15 décembre...
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important, rappellent les Urssaf, que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
A noter : Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
...et les travailleurs indépendants voient leurs échéances mensuelles des 5 et 20 décembre suspendues
Le réseau des Urssaf a annoncé, dans une actualité mise en ligne le 1er décembre 2020 sur son site internet, la suspension des échéances mensuelles des 5 et 20 décembre pour les travailleurs indépendants n'ayant pas opté pour le versement trimestriel de leurs cotisations sociales.
Cette mesure signifie, en pratique, que ces échéances ne donneront pas lieu à prélèvement automatique de la part des Urssaf et ce, sans aucune démarche à accomplir de la part des intéressés. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Le réseau des Urssaf précisera ultérieurement les modalités de régularisation de ces échéances.
Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée. Les modalités de ces règlements spontanés sont données sur le site www.secu-independants.fr (virement ou chèque bancaire à l'ordre de leur Urssaf avec l'indication du numéro de compte cotisant et l'échéance concernée).
Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
A noter : Le réseau des Urssaf reconduit ainsi pour les échéances de décembre la mesure exceptionnelle d'aide aux travailleurs indépendants prévue pour celles mensuelles et trimestrielles de novembre. Celles-ci ont également été automatiquement suspendues pour les travailleurs indépendants réglant leur cotisations par prélèvement bancaire. Ceux procédant au règlement de leurs cotisations par télépaiement ou virement bancaire ont pu ajuster le montant de celui-ci selon leurs besoins.
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