Nous présentons une sélection de fiches d’information sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu diffusées par le site dsn-info en septembre et octobre 2018. Elles complètent celles que nous avions présentées en septembre (Voir La Quotidienne du 13 septembre 2018)

Le site des impôts récapitulera les montants dus et versés

Les déclarations et les télérèglements relatifs au prélèvement à la source remonteront sur l’espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

Une situation globale sera proposée avec l’affichage du montant global dû et du montant global payé mois par mois, ainsi qu’une situation établissement par établissement.

Pour en savoir plus : Actualité dsn-info du 26-10-2018.

Pas de PAS pour le gérant de Sarl ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne

Au plan social, la rémunération des associés gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl relève du régime des salaires, que la société ait ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. En revanche, au plan fiscal, leur rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires s'il n'a pas été opté pour le régime des sociétés de personnes et, selon l'activité de la société, dans la catégorie des BIC, BNC ou BA s'il a été opté pour ce régime.

Ainsi, dans le cadre du prélèvement à la source, la rémunération des associés gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sera soumise aux régime des acomptes (acomptes calculés sur la base des BIC/BNC/BA déclarés au titre de N-2 et directement prélevés par la l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable). Elle ne devra donc pas faire l'objet d'un prélèvement à la source par l'entreprise. En pratique, dans cette situation, afin d'éviter un double prélèvement (retenue à la source par la société et acompte prélevé par l'administration fiscale) :

- l'entreprise ne devra pas renseigner la rubrique rémunération nette fiscale de la DSN ;

- cette rémunération sera renseignée directement par le gérant sur sa déclaration de revenus.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 380.

Deux bulletins de paie sur le même mois et pas de taux individualisé, comment déclarer le PAS ?

Le taux par défaut est en principe déterminé séparément pour chaque contrat

Si un salarié bénéficie, sur un même mois, de deux contrats de travail distincts donnant lieu à l’établissement de deux bulletins de paie et que son employeur ne dispose pas d’un taux fourni par l'administration fiscale pour l’intéressé, la DSN devra comporter deux blocs de versements (blocs 50).

Le taux du PAS sera alors déterminé séparément pour chaque bulletin de paie.

Pour la détermination de ce taux, chaque CDD dont le terme initial n'excède pas 2 mois, ou chaque CDD à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois, ouvrira droit à l’abattement d’un demi-Smic applicable à ce type de contrat.

Exemple : CDD de moins de 2 mois suivi d'un CDI

Exemple : Succession de CDD de moins de 2 mois

Par exception, il sera possible de renseigner un seul bloc de versement

Dans les cas où la confection de deux blocs versement distincts ne sera pas faisable ou ne sera pas retenue, selon dsn-info il sera possible de renseigner un bloc versement unique. Ce bloc regroupera alors l'ensemble des rémunérations versées dans le mois, avec cumul des 2 abattements d'assiette réalisés lorsque les 2 contrats successifs donneront tous deux lieu à abattement.

A notre avis : le cumul d'abattement ne sera possible que si deux bulletins de paie sont établis. En revanche, si un seul bulletin de paie est réalisé au titre de plusieurs contrats au cours du même mois, un seul et unique abattement sera appliqué au montant global versé et c'est ce dernier qui déterminera le taux (BOI-IRPAS-20-20-30-10 n^o 280).

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 1751.

C'est la caisse de congés payés qui versera le PAS

Ce sont les caisses de congés payés qui appliqueront le prélèvement à la source et déclareront les montants prélevés sur les indemnités de congés payés qu'elles versent.

Ce principe s'appliquera non seulement lorsque la caisse verse directement les indemnités de congés payés aux salariés mais aussi dans les cas exceptionnels où elle les verse à l'employeur ou à un tiers.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 1987.

Pour l’intéressement versé par un gestionnaire externe, l’employeur sera redevable du PAS

Lorsque les sommes versées au titre de la participation/intéressement sont imposables à l'impôt sur le revenu, ce sera à l'employeur de les déclarer et d’assurer le prélèvement à la source.

Ce principe s’appliquera même lorsque les sommes seront versées par un établissement financier par délégation de l'employeur (selon des modalités non encore déterminées).

Toutefois, selon dsn-info, la non-application du prélèvement à la source sur les sommes versées par l'établissement financier n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 1852.

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative : voir Mémento Social n^os 24000 s.