• ACTUALITÉS
    • Toute l'actualité
    • Fiscal
    • Social
    • Affaires
    • Comptable
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Associations
    • Particuliers

  • AU COEUR DU DROIT
    • Tous
    • Fiscal
    • Social
    • Affaires
    • Comptable
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Associations
    • Particuliers

  • EN PRATIQUE
    • Tous
    • Avis d'experts
    • Fiches pratiques
    • Lettres pour agir
    • Modèles
    • Questions réponses

  • CHIFFRES ET TAUX
    • Tous
    • Fiscal
    • Social
    • Affaires
    • Comptable

  • AGENDA
  • VIDÉOS
  • LIVRES BLANCS
  • VOTRE ESPACE abonné
  • CONNECTEZ-VOUS à votre compte
  • CONSULTEZ vos Mémentos
LA BOUTIQUE, retrouvez tous nos produits

UTILISATION DES COOKIES
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts, ainsi que pour la sécurisation des transactions sur notre site. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici

  • CONNECTEZ-VOUS à votre compte client
    • Me déconnecter de mon compte
    • Tableau de bord
    • Mes coordonnées
    • Mes factures & abonnements
    • Mes abonnements & achats
  • CONSULTEZ vos Mémentos
  • Votre ESPACE ABONNES
Toute l'actualité
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Associations
Particuliers
Tous
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Associations
Particuliers
Tous
Avis d'experts
Fiches pratiques
Lettres pour agir
Modèles
Questions réponses
Tous
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
ACCUEIL > ACTUALITÉS > SOCIAL > HYGIÈNE ET SÉCURITÉ > DÉSIGNATION DU CHSCT : DEUX SCRUTINS SÉPARÉS OUI, DEUX ÉLECTIONS DISTINCTES NON !
 |  ACTUALITÉS  |  SOCIAL  |  HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ACTUALITÉS

SOCIAL - Hygiène et sécurité

Désignation du CHSCT : deux scrutins séparés oui, deux élections distinctes non !

Désignation du CHSCT : deux scrutins séparés oui, deux élections distinctes non !

Editions Francis Lefebvre
Le 16/02/2017
Le 16/02/2017
           


Si deux scrutins séparés sont organisés pour désigner les membres du CHSCT, chacun d’eux doit faire l’objet d’un vote concomitant et le dépouillement ne doit intervenir qu’après la fin de tous les votes.







En vertu de l’article R 4613-1 du Code du travail, le CHSCT est composé d’un nombre déterminé de membres issus du personnel, avec une représentation obligatoire des agents de maîtrise ou des cadres. La jurisprudence de la Cour de cassation admet depuis longtemps que la désignation de la délégation du personnel au CHSCT puisse faire l’objet de deux scrutins séparés, l'un pour les sièges réservés au personnel d'encadrement, le second pour les autres (Cass. soc. 17-10-1989 n° 88-60.781 P ; Cass. soc. 29-2-2012 n° 11-11.410 FS-PBR).

La chambre sociale apporte des précisions sur le déroulement de ces scrutins.

Vote concomitant pour chacun des deux scrutins

En l’espèce, était organisé le renouvellement des membres d’un CHSCT au sein d’une unité économique et sociale par deux scrutins séparés, dont l'un était destiné à la désignation des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement. Concrètement, il était procédé à un premier scrutin, suivi de son dépouillement puis, les résultats étant alors connus, commençait le second scrutin.

Contestée par l’un des syndicats en présence, cette procédure a toutefois été validée par le tribunal d’instance qui, s’il relève bien que « le résultat d’un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l’autre collège », reproche au demandeur de ne pas démontrer en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin.

Ce jugement validant la procédure suivie est cassé. La Cour de cassation juge qu’en cas de scrutins séparés il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins. Cette solution était attendue dans la mesure où la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés n’entraîne pas l’organisation de deux élections distinctes par deux collèges distincts mais bien la mise en place d’une seule élection par un collège unique.

Dépouillement après la fin des votes

La Cour de cassation enfonce le clou en précisant que le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes.

En effet, pour elle, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du premier scrutin est de nature à influer sur le choix fait lors du second et, par conséquent, à fausser la sincérité de l’élection. Il n’est de toute manière pas envisageable qu’une seule et même élection puisse être entrecoupée par la proclamation et la connaissance de résultats partiels.

Guilhem POSSAMAI

Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social n° 42615

Si deux scrutins séparés sont organisés pour désigner les membres du CHSCT, chacun d’eux doit faire l’objet d’un vote concomitant et le dépouillement ne doit intervenir qu’après la fin de tous les votes.







En vertu de l’article R 4613-1 du Code du travail, le CHSCT est composé d’un nombre déterminé de membres issus du personnel, avec une représentation obligatoire des agents de maîtrise ou des cadres. La jurisprudence de la Cour de cassation admet depuis longtemps que la désignation de la délégation du personnel au CHSCT puisse faire l’objet de deux scrutins séparés, l'un pour les sièges réservés au personnel d'encadrement, le second pour les autres (Cass. soc. 17-10-1989 n° 88-60.781 P ; Cass. soc. 29-2-2012 n° 11-11.410 FS-PBR).

La chambre sociale apporte des précisions sur le déroulement de ces scrutins.

Vote concomitant pour chacun des deux scrutins

En l’espèce, était organisé le renouvellement des membres d’un CHSCT au sein d’une unité économique et sociale par deux scrutins séparés, dont l'un était destiné à la désignation des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement. Concrètement, il était procédé à un premier scrutin, suivi de son dépouillement puis, les résultats étant alors connus, commençait le second scrutin.

Contestée par l’un des syndicats en présence, cette procédure a toutefois été validée par le tribunal d’instance qui, s’il relève bien que « le résultat d’un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l’autre collège », reproche au demandeur de ne pas démontrer en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin.

Ce jugement validant la procédure suivie est cassé. La Cour de cassation juge qu’en cas de scrutins séparés il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins. Cette solution était attendue dans la mesure où la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés n’entraîne pas l’organisation de deux élections distinctes par deux collèges distincts mais bien la mise en place d’une seule élection par un collège unique.

Dépouillement après la fin des votes

La Cour de cassation enfonce le clou en précisant que le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes.

En effet, pour elle, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du premier scrutin est de nature à influer sur le choix fait lors du second et, par conséquent, à fausser la sincérité de l’élection. Il n’est de toute manière pas envisageable qu’une seule et même élection puisse être entrecoupée par la proclamation et la connaissance de résultats partiels.

Guilhem POSSAMAI

Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social n° 42615

Cass. soc. 18-1-2017 n° 15-27.730 F-PB

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

La quotidienne :
Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter
OK

La quotidienne : Inscrivez-vous GRATUITEMENT à notre newsletter



La quotidienne : Newsletter gratuite :


A LIRE AUSSI

A LIRE AUSSI
Tout sur le comité social et économique
Le 23/04/2018

Le ministère du Travail vient de publier à destination des acteurs de la vie sociale de l'entreprise un document intitulé « CSE, 100 questions/réponses » pour répondre aux nombreuses questions en suspens.




Les salariés d'un centre de loisirs transférés à la ville qui en reprend la gestion
Le 23/04/2018

Lorsqu'une commune reprend l'activité de centres de loisirs auparavant déléguée à une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité sont transférés de plein droit.




Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position
Le 23/04/2018

Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice.




Toutes les actualités
Recommander à un ami.

Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique.




Annuler » Envoyer
LA BOUTIQUE

EN PRATIQUE
Fiches pratiques



Vos salariés ont-ils pris leurs congés ?

La fin de la période légale de prise des congés arrive. L’occasion pour nous de revenir sur vos obligations en la matière et sur les risques encourus en raison d'un manque de surveillance des congés de vos salariés !



CHIFFRES & TAUX



> Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
> Ensemble des taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes
> Revenu de solidarité active

AGENDA



> SOCIAL
Employeurs occupant plus de 9 salariés
Employeurs occupant au plus 9 salariés

> FISCAL
Divers
Redevables de la TVA

VIDÉOS



Top 5 de l'actualité de la semaine (16-04-2018/20-04-2018)

LIVRE BLANC



>  La construction sans autorisation ou non conforme à l'autorisation est passible de sanctions pénales

À télécharger gratuitement

EN PRATIQUE
Fiches pratiques



Vos salariés ont-ils pris leurs congés ?

La fin de la période légale de prise des congés arrive. L’occasion pour nous de revenir sur vos obligations en la matière et sur les risques encourus en raison d'un manque de surveillance des congés de vos salariés !



CHIFFRES & TAUX



> Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
> Ensemble des taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes
> Revenu de solidarité active

AGENDA



> SOCIAL
Employeurs occupant plus de 9 salariés
Employeurs occupant au plus 9 salariés

> FISCAL
Divers
Redevables de la TVA

VIDÉOS



Top 5 de l'actualité de la semaine (16-04-2018/20-04-2018)

LIVRE BLANC



>  La construction sans autorisation ou non conforme à l'autorisation est passible de sanctions pénales

À télécharger gratuitement
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)
Remplissez notre formulaire de contact
Flux RSS
La Quotidienne
Expert-Comptable
Avocat
Notaire
RH
Espace abonnés

Espace Mémento

Espace clients

Assistance

Mises à jour

La quotidienne

Actualités
Au cœur du droit
En pratique
Vidéos
Chiffres et taux
Agenda
Livres blancs
La boutique

Mémentos
Inneo
Navis
Logiciels
Revues
Ouvrages
Formulaires
Thèmexpress
Services
Formations
Les Editions Francis Lefebvre

Découvrir les Editions Francis Lefebvre
Nos engagements
Notre expertise
Événements & salons
Espace Presse
Libraires
Bibliothécaires & documentalistes
Étudiants & enseignants
Service Export
Recrutement
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)
Remplissez notre
formulaire de contact
Flux RSS



La Quotidienne
Expert-Comptable
Avocat
Notaire
RH