URSSAF : pas de nouvel avis de contrôle en cas de report de la première visite

Tout contrôle Urssaf doit être précédé de l’envoi d’un avis de contrôle sauf s’il est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé (CSS art. R 243-59). Ce document a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’agent de contrôle afin de lui assurer la possibilité d’organiser sa défense et d’être assisté d’un conseil s’il le souhaite (Cass. 2^{e civ. 25-4-2013 n° 12-30.049 F-PB).}

L’article R 243-59 du CSS n’indique pas expressément que la date de la première visite doit être fixée dans l'avis de contrôle. Mais il impose d'y mentionner la faculté pour la personne contrôlée d'être assistée du conseil de son choix pendant le contrôle, ce qui implique la connaissance de la date du début du contrôle

En l'espèce, un employeur conteste la régularité du contrôle en invoquant le fait que l’agent de contrôle l’a prévenu du report de la date de sa première visite lors d’un entretien téléphonique puis par courriel et non par l’envoi d’un nouvel avis de contrôle. Il estime que ce report de date nécessitait son accord, dont la preuve n’était pas apportée, et que le contrôle était donc nul. Dans un précédent arrêt, simplement diffusé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait en effet jugé que la modification de la date de première visite nécessitait l’envoi d’un nouvel avis de contrôle ou, à défaut, l’accord de la personne contrôlée (Cass. 2^e civ. 12-7-2012 n° 11-22.895 FS-D).

A noter : la Cour de cassation ne précise pas ce qu’il faut entendre par « en temps utile ». Le contentieux pourrait se déplacer autour de cette notion imprécise.

Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle Urssaf : voir Mémento Social n^os 24280 s.