Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Salaires, pensions et rentes

L’indemnité kilométrique vélo fixée à 25 centimes/km

Décret 2016-144 du 11-2-2016 : JO du 12


Le montant de l'indemnité kilométrique vélo, instaurée par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 (La Quotidienne du 30 juillet 2015), est fixé, par décret, à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Le texte précise que l'indemnité peut être cumulée avec le remboursement des abonnements de transport collectif lorsqu'il s'agit d'un trajet dit de rabattement vers une gare ou une autre station de transport public à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer les mêmes trajets que ceux parcourus à bicyclette. Le trajet de rabattement effectué à vélo, et pris en compte pour le calcul de l’indemnité, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Pour mémoire : la prise en charge des frais exposés par les salariés qui utilisent un vélo pour se rendre à leur lieu de travail est facultative pour l'employeur, ce dernier n'est donc pas obligé de la mettre en place. La mise en œuvre de l'avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal -

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024
fiscal -

Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !
225,00 € TTC