Une société déménage son siège social à l’intérieur de la région Ile-de-France après avoir informé et consulté la délégation unique du personnel (DUP) et le CHSCT. Six mois après, elle projette de louer dans le même bâtiment un demi-étage supplémentaire et d'affecter certains salariés dans les nouveaux bureaux. Le CHSCT est informé et consulté, la DUP seulement informée. Cette dernière saisit le juge des référés pour qu’il enjoigne à la société, sous astreinte, de la consulter sur le projet d’aménagement des bureaux et de déménagement des salariés et, dans l’attente, qu’il interdise ou suspende la mise en œuvre du projet.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir rejeté sa demande. En effet, l’installation d’une partie des salariés sur un demi-étage supplémentaire n’entraînait aucune modification de l’organisation du travail, des conditions d’emploi, de la durée du travail, du volume ou de structure des effectifs. Et il n’était pas démontré que la location de ces bureaux était de nature à obérer la situation économique et financière de la société. En conséquence, le projet ne relevait pas de la consultation obligatoire du comité d’entreprise.
Pascale PEREZ DE ARCE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 9330
