Aux élections professionnelles d’une entreprise, deux syndicats présentent des candidats dans des collèges auxquels ils n’appartiennent pas. L’employeur demande l’annulation de ces candidatures.
Le tribunal d’instance rejette sa demande. Il retient notamment que les critères d’éligibilité prévus par la loi portent seulement sur la qualité d’électeur, l’âge et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Et, estimant que ce qui n’est pas interdit est autorisé, il juge qu’en l’absence d’interdiction légale, rien n’empêche qu’un candidat présenté par un syndicat n’appartienne pas au collège lié à sa catégorie.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et retient que l’existence de plusieurs collèges pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels. Elle en conclut que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège.
Oriane TRAORE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social n° 62950
