Matière
Date
AGENDA
Social
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Le 18/09/2018
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d'août payés entre le 11 et le 20 septembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).
Social
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Le 18/09/2018
Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d'août payés entre le 11 et le 20 septembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).
Fiscal
Redevables de la TVA
Le 19/09/2018
Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août (MF n° 50640, c ).
Fiscal
Divers
Le 24/09/2018
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'août 2018 (MF n° 76021 s.).
Fiscal
Redevables de la TVA
Le 24/09/2018
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'août (MF n° 53753).
Fiscal
Redevables de la TVA
Le 24/09/2018
Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août (MF n° 50640, c ).
Social
Tous employeurs
Le 25/09/2018
Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'août par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).
Social
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Le 30/09/2018
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d'août payés entre le 21 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).
Social
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Le 30/09/2018
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d'août payés entre le 21 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s. ).
Social
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Le 30/09/2018
Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d'août payés entre le 21 et le 30 septembre (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).
Social
Employeurs occupant au moins 20 salariés et moins de 150 salariés
Le 30/09/2018
Cotisation accidents du travail : les employeurs souhaitant bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements relevant d'un même Code risque doivent en faire la demande avant le 1-10-2018 (MS n° 23540, c ).
Social
Agriculteurs
Le 30/09/2018
Option, pour les exploitants agricoles dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions dues au titre de 2016 sur l'assiette annuelle (G-III-1340 ).
Fiscal
Commerçants, industriels et artisans
Le 30/09/2018
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre (MF n° 85970).
Fiscal
Redevables de la TVA
Le 30/09/2018
Entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017 en France, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l'État dans lequel elles sont établies (MF n° 50675 s.).
Fiscal
Redevables de la TVA
Le 30/09/2018
Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017 dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr .