AGENDA

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de mars (MS n° 68000).

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de mars (employeurs ayant opté pour le versement mensuel) ou au titre des salaires de janvier à mars (autres employeurs) (MS n° 68000).

Déclaration et paiement de la contribution 2018 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l'annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA pour les professionnels non redevables de la TVA (MF n° 75942).
Remarque : Pour les redevables soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 3 mai 2018 (voir l'agenda du mois de mai publié dans un prochain FR).

Envoi à l'Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l'Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 1er trimestre 2018 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS (MS n° 34085).

Versement à la CNBF des cotisations annuelles de retraite et d'invalidité-décès : si option pour le paiement en deux fois, 1er versement (MS n° 76165).

Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité social et économique (CSE) ou du comité d'entreprise (CE) sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l'entreprise ou interentreprises et sur le rapport d'activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Direccte, ainsi qu'au médecin-inspecteur régional du travail s'agissant du rapport d'activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au CE ou au CSE (MS n° 72340 et 72350).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars versés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mars versés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de mars versés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Etablissements, entreprises ou associations situés en zones franches urbaines : Déclaration à l'Urssaf et à la Direccte des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année 2017. Le formulaire est disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr (MS n° 2000).

Participation-formation continue : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des contributions-formation, paiement auprès du Trésor public d'une majoration de celles-ci et dépôt d'un bordereau de versement (MS n° 39025 s. ou MF n° 74025 s.).

Taxe sur les salaires : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2017 le rapport d'assujettissement de l'année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l'aide d'une déclaration rectificative n° 2502-SD en cas d'insuffisance constatée après détermination du rapport d'assujettissement définitif (MF n° 73385, d et e).

Taxe d'apprentissage : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2018, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d'un bordereau de versement n° 2485-SD (MF n° 73710 et 73750).

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'avril 2018 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'avril (MF n° 85970 ; voir notre guide au FR 6/18 inf. 8 p. 21).

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de mai, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3915, 41560 et 43790 ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 14 s. p. 16).