AGENDA

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de septembre payés entre le 11 et le 20 octobre (si versement des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de septembre payés entre le 11 et le 20 octobre (si versement des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre (MF n° 50640, c).

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA du troisième trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet (MF n° 50065).

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de septembre 2018 (MF n° 76022 s.).

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de septembre (MF n° 53753).

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre (MF n° 50640, c).

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de septembre (MS n° 68000).

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de septembre (employeurs ayant opté pour le versement mensuel) ou sur les salaires payés au cours des mois de juillet, août et septembre (autres employeurs) (MS n° 68000).

Heure d'hiver : à partir de 3 heures, retarder d'une heure montres et horloges par rapport à l'horaire d'été (Arrêté 3-4-2001 : OA-I-15155).

Versement à la CNBF de la 2e fraction des cotisations annuelles de retraite et invalidité-décès en cas d'option pour leur paiement en deux fois à part égale. Le cas échéant, versement de la régularisation des cotisations de retraite payées le 30 avril si celles-ci ont été calculées sur un revenu provisionnel inférieur au revenu réel (MS n° 76165 et 76180).

Envoi à l'Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l'Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 3e trimestre 2018 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS (MS n° 34085).

Envoi à l'Urssaf par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social et ayant opté pour le versement trimestriel de leur déclaration de chiffre d'affaires ou recettes du 3e trimestre 2018 et paiement des cotisations afférentes : cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès (MS n° 75710).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues par les employeurs au titre des salaires de septembre payés entre le 21 et le 31 octobre (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de septembre payés entre le 21 et le 31 octobre (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).