AGENDA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 50640, c).

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mai 2018 (MF n° 76021 s.).

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mai (MF n° 53753).

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne disposant en France d'immeubles donnés en location ou entreprises étrangères établies dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location ou qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 50640, c).

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de mai par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mai payés entre le 21 et le 30 juin (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mai payés entre le 21 et le 30 juin (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de mai payés entre le 21 et le 30 juin (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Information des employeurs des bénéficiaires : communication des montants attribués et des cotisations dues en 2017, en cas d'option pour une information annuelle (MS n° 22445).

Intéressement des salariés : pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018 et ouvrir droit aux exonérations légales, l'accord d'intéressement doit être conclu avant le 1er juillet 2018 si l'intéressement est calculé sur l'année civile (MS n° 55460 s.).

Rapport annuel : pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, présentation par l'employeur du bilan de la participation 2017 soit au comité social et économique (CSE), soit au comité d'entreprise (CE). A défaut de CE et de CSE, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié (MS n° 55295).

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin (MF n° 85970).

Entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne qui n'ont pas réalisé en 2017 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial n° 3559-SD, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (MF n° 50680).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2018 :
- déclaration de résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 20/18 inf. 5 p. 7). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2017 : déclaration relative à la politique de prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).