AGENDA

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de juin 2018 (MF n° 76021 s.).

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de juin (MF n° 53753).

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un État tiers ayant conclu une telle convention et qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin (MF n° 50640, c).

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de juin (MS n° 68000).

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de juin (employeurs ayant opté pour le versement mensuel) ou au titre des salaires d'avril, mai et juin (autres employeurs) (MS n° 68000).

Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, au titre de l'échange automatique de renseignements (en application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014), des informations relatives à l'année 2017 concernant notamment tout revenu de capitaux mobiliers, les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (MF n° 26960).

Envoi à l'Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l'Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle (DNT) et paiement des cotisations afférentes au 2e trimestre 2018 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS (MS n° 34085).

Envoi à l'Urssaf, par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social et ayant opté pour le versement trimestriel, de leur déclaration de chiffre d'affaires ou recettes du 2e trimestre 2018 et paiement des cotisations afférentes : cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès (MS n° 75710).

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues par les employeurs au titre des salaires de juin payés entre le 21 et le 31 juillet (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de juin payés entre le 21 et le 31 juillet (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juin payés entre le 21 et le 31 juillet (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Télérèglement du 2e acompte dû au titre de la TGAP 2018 (MF n° 75290).
Remarques : La TGAP sur les installations classées, qui était recouvrée par les services chargés de l'inspection de ces installations, est supprimée depuis le 1er janvier 2018. La TGAP sur les carburants est acquittée en une seule fois au moment de la souscription de la déclaration annuelle.

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juillet : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juillet (MF n° 85970).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2018 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 août 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 ; FR 20/18 inf. 5 p. 7). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 août 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).