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AGENDA



Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou d'impôts locaux

Le 31/05/2018


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018. Cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juin, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3915, 41560 et 43790) ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 14 s. p. 16).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/06/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mai payés en mai (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/06/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mai payés en mai (G-II-3650 s.).


Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/06/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social au titre des salaires de mai payés en mai (MS n° 23930).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/06/2018


Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole) (MS n° 24015).




Social

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Le 05/06/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d'avril payés entre le 11 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel) (MS n° 76170).

Social

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Le 05/06/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d'avril payés entre le 11 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).

Social

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Le 05/06/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d'avril payés entre le 11 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 11 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d'option pour le versement trimestriel) (MS n° 23920).

Fiscal

Tous contribuables

Le 05/06/2018


Déclaration d'ensemble des revenus de 2017 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 3 (départements 50 à 976) (MF n° 3685 ; guides aux FR 21/18 et 22/18).
Remarque : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €, sauf s'ils indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne.

Social

Travailleurs indépendants

Le 08/06/2018


Déclaration sociale des indépendants : déclaration des revenus professionnels 2017 en ligne sur le site internet www.net-entreprises.fr (MS n° 75630 s.).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/06/2018


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai (MF n° 49890).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/06/2018


Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mai (MF n° 49420).
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018 (MF n° 49430, précision d).

Fiscal

Le 14/06/2018


Surfaces commerciales : pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1er janvier 2018 d'une surface de vente supérieure à 400 m2 (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m2) et ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 460 000 € :
- souscription d'une déclaration n° 3350-SD par établissement assujetti, accompagnée du paiement de la taxe 2018, au service des impôts du lieu d'implantation de l'établissement ;
- pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2), déclaration et paiement, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD visée ci-dessus, d'un acompte sur la taxe et la majoration dues au titre de 2019, égal à 50 % du montant de la taxe 2018 ainsi majorée (MF n° 75900 s. ; voir également notre guide publié dans un prochain FR).

Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/06/2018


Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le 15/06/2018


Paiement, sous peine de majoration de 5 %, du premier acompte de la CVAE due au titre de 2018, accompagné d'un relevé n° 1329-AC (MF n° 44045 ; guide au présent FR inf. 12 p. 17).