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AGENDA



Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/11/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2017 :
- déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2016 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/11/2017


Attention : Les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période 1er octobre N - 1 - 30 septembre N devaient jusqu'à présent déclarer et acquitter la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés le 30 novembre N. La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 a aligné la période d'imposition de la taxe sur l'année civile à compter du 1er janvier 2018 et a également prévu que les sociétés déclareront et acquitteront la taxe due au titre de la période 1er octobre 2016 - 30 septembre 2017 en janvier 2018 selon les nouvelles modalités déclaratives issues de cette même loi (voir FR 54/16 inf. 49 p. 53).

Social

Remarques liminaires :

Le 04/12/2017


Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultat (MF n° 10970). L'administration accorde aux utilisateurs de téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la transmission de certaines déclarations de résultats (FR 10/17 inf. 1 p. 3).
Celles qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (MF n° 44035 et 44040). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises par prélèvement ou télérèglement (MF n° 43770).
Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720).
Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par téléréglement la taxe sur les salaires (MF n° 73530 et 73550).
Les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de société se font au moyen d'un prélèvement européen au format Sepa interentreprises (ou Sepa B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).


Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/12/2017


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires payés entre les 21 et 30 novembre inclus et, s'ils sont exclusivement afférents à la période d'emploi de novembre, des salaires payés entre les 1er et 20 novembre inclus (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/12/2017


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues au titre des salaires payés par les employeurs agricoles entre les 21 et 30 novembre inclus et, s'ils sont exclusivement afférents à la période d'emploi de novembre, des salaires payés entre les 1er et 20 novembre inclus (G-II-3750 s.).




Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/12/2017


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :
- des salaires payés entre les 21 et 30 novembre inclus ;
- et, s'ils sont exclusivement afférents à la période d'emploi de novembre, des salaires payés entre les 1er et 20 novembre inclus
(MS n° 23930 s.).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/12/2017


Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole)
(MS n° 24025 s.).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/12/2017


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre (MF n° 49890).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/12/2017


Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en novembre (MF n° 49420).
Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2016 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2017 (MF n° 49430, précision d).

Fiscal

Entreprises soumises à la C3S

Le 15/12/2017


Redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont le chiffre d'affaires 2016 est supérieur ou égal à un milliard d'euros : télédéclaration (auprès du régime social des indépendants - RSI - via www.net-entreprises.fr) et paiement de l'acompte de la contribution supplémentaire à la C3S égal à 90 % de cette contribution assise sur le chiffre d'affaires estimé de l'année 2017 (MF n° 75060 et 75065).
Attention : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Projet AN n° 269 art. 4) prévoit la suppression de la contribution supplémentaire à la C3S, laquelle serait effective dès 2017. Aucun acompte n'aurait donc à être versé en décembre 2017 (FR 41/17 inf. 2 n° 8 p. 6). Il conviendra de suivre avec attention les précisions qui pourraient être données par le RSI sur ce point.

Fiscal

Redevables de la cotisation foncière des entreprises - Ifer

Le 15/12/2017


Paiement, par télérèglement, du solde de la cotisation foncière des entreprises-Ifer par les redevables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l'échéance. L'avis d'imposition est disponible uniquement dans le compte fiscal en ligne des redevables (site impots.gouv.fr, espace professionnel) (MF n° 43770).
Remarque : Dans le cas exceptionnel où la cotisation est mise en recouvrement, non pas le 31 octobre, mais le 31 décembre 2017 le paiement doit être effectué au plus tard le 15 février 2018.

Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/12/2017


Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle n° 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/12/2017


Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en novembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en novembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/12/2017


Personnes ou établissements ayant payé en novembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF n° 25610).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (FR 1/17 inf. 62 n° 4 p. 94).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/12/2017


Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire), ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24590, 24865, 25390).
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.