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Date

AGENDA



Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/01/2018


Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 ; FR 13/17 inf. 6 p. 6) ;
- paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS, et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique à compter du 1er janvier 2018 avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires, et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 19/01/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (MF n° 50640, c).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 20/01/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de décembre 2017 réglés entre le 11 et le 20 janvier 2018 (MS n° 54127).


Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 20/01/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre des salaires de décembre 2017 réglés entre le 11 et le 20 janvier 2018 (MS n° 23930 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 20/01/2018


Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique : déclaration de TVA du 4e trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet (MF n° 50065).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.





Fiscal

Divers

Le 24/01/2018


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre 2017 (MF n° 76021 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/01/2018


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA3 G et paiement des taxes afférentes au mois de décembre (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/01/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (MF n° 50640, c).

Social

Employeurs occupant 9 salariés au plus

Le 25/01/2018


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes :
- pour les entreprises en règlement trimestriel : aux salaires de septembre à décembre 2017 (entreprises décalant la paie) ou aux salaires d'octobre à décembre 2017 (entreprise ne décalant pas la paie) ;
- pour les entreprises en règlement mensuel : aux salaires de novembre et décembre 2017 (entreprises décalant la paie) ou aux salaires de décembre 2017 (entreprise ne décalant pas la paie) (MS n° 68000).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/01/2018


Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de novembre et décembre 2017 (entreprises décalant la paie) ou aux salaires de décembre 2017 (entreprise ne décalant pas la paie) (MS n° 68000).

Fiscal

Agriculteurs

Le 30/01/2018


Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d'installation, de prêts à moyen terme spéciaux ou ayant conclu un contrat territorial d'exploitation :
- pour les jeunes agriculteurs installés en 2017, déclaration n° 6711 au bureau du cadastre ou au centre des impôts fonciers territorialement compétents, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2018, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1647-00 bis du CGI ;
- pour ceux qui se sont installés en 2013, 2014, 2015 ou 2016, déclaration rectificative n° 6711 R en cas de modification de la consistance parcellaire de l'exploitation pour continuer à bénéficier en 2018 du dégrèvement susvisé (MF n° 42655).

Social

Employeurs occupant des salariés en zone franche urbaine

Le 31/01/2018


Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre au titre de l'année 2017 à adresser à la Direccte ainsi qu'à l'Urssaf (ou, pour les employeurs du régime agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole) par chaque établissement employant des salariés ouvrant droit à l'exonération de cotisations ZFU (MS n° 2000).

Social

Entreprises de presse régionale ou départementale

Le 31/01/2018


Envoi à l'Urssaf de la liste des correspondants locaux rémunérés en 2017, avec mention de leur adresse et de leur rémunération annuelle nette en 2017 (F-V-21340).

Social

Employeurs d'employés de maison

Le 31/01/2018


Envoi à l'Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l'Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 4e trimestre 2017 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS (MS n° 34085).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 31/01/2018


Versement à l'Urssaf, par les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi, des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS afférentes aux salaires versés pour un travail effectué au 4e trimestre 2017 (MS n° 23915).