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Date

AGENDA



Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/12/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2016 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8945).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100 ; FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Fiscal

Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)

Le 31/12/2017


Les contribuables souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2018 doivent exercer leur option avant le 31 décembre. Elle doit être adressée aux caisses du régime social des indépendants (MF n° 85920).

Fiscal

Tous contribuables

Le 31/12/2017


Contribuables ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) et désirant revenir au système de paiement traditionnel à partir du mois de février 2018 : dénonciation de l'option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3890, 41560 et 43790 ; guide au FR 49/16 inf. 10 n° 6 p. 16).


Fiscal

Tous contribuables

Le 31/12/2017


Contribuables désirant opter à compter du mois de janvier 2018 pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane). A noter toutefois que, si l'option est formulée du 16 au 31 décembre, la mensualité de janvier ne sera prélevée qu'avec celle de février (MF n° 3890, 41560 et 43790 ; guide au présent FR inf. 8 p. 13).

Fiscal

Tous contribuables

Le 31/12/2017


Réclamations relatives aux impôts, droits et taxes payés ou recouvrés en 2015 (ou en 2016 s'il s'agit d'impôts directs locaux) (MF n° 81825 et 81835).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.





Fiscal

Remarques liminaires :

Le 04/01/2018


Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultat (MF n° 10970). L'administration accorde aux utilisateurs de téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la transmission de certaines déclarations de résultats (FR 10/17 inf. 1 p. 3). Celles qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (MF n° 44035 et 44040). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises par prélèvement ou télérèglement (MF n° 43770).
Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720).
Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par téléréglement la taxe sur les salaires (MF n° 73530 et 73550).
Les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurances et taxe sur les véhicules de société se font au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA interentreprise (ou SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre :
- des salaires de décembre payés en décembre ;
- ou des salaires de novembre payés entre le 21 et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues par les employeurs agricoles au titre :
- des salaires de décembre payés en décembre ;
- ou des salaires de novembre payés entre le 21 et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :
- des salaires de décembre payés en décembre ;
- ou des salaires de novembre payés entre le 21 et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Déclaration de la pénibilité et paiement de la cotisation additionnelle : Les employeurs d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie ayant exposé au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent :
- déclarer via la DSN les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés en 2017 ;
- si nécessaire, corriger via la DSN les facteurs de pénibilité déclarés au titre de 2016 ;
- régler la cotisation additionnelle pénibilité à l'Urssaf ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MS n° 42127 s.).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (MS n° 24015).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/01/2018


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre (MF n° 49890).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/01/2018


Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en décembre (MF n° 49420).
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018 (MF n° 49430, précision d).

Fiscal

Divers

Le 15/01/2018


Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France ayant opté pour la retenue à la source : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du 4e trimestre 2017 et dépôt de la déclaration spéciale (MF n° 4745).

Fiscal

Divers

Le 15/01/2018


Personnes ayant versé au cours du 4e trimestre 2017 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640).