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Date

AGENDA



Social

Entreprises rétribuant des salariés d'autres entreprises

Le 30/06/2018


Information des employeurs des bénéficiaires : communication des montants attribués et des cotisations dues en 2017, en cas d'option pour une information annuelle (MS n° 22445).

Social

Entreprises souhaitant conclure un accord d'intéressement

Le 30/06/2018


Intéressement des salariés : pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018 et ouvrir droit aux exonérations légales, l'accord d'intéressement doit être conclu avant le 1er juillet 2018 si l'intéressement est calculé sur l'année civile (MS n° 55460 s.).

Social

Entreprises appliquant la participation aux résultats

Le 30/06/2018


Rapport annuel : pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, présentation par l'employeur du bilan de la participation 2017 soit au comité social et économique (CSE), soit au comité d'entreprise (CE). A défaut de CE et de CSE, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié (MS n° 55295).


Fiscal

Industriels, commerçants et artisans

Le 30/06/2018


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin (MF n° 85970).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 30/06/2018


Entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne qui n'ont pas réalisé en 2017 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial n° 3559-SD, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (MF n° 50680).




Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/06/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2018 :
- déclaration de résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 20/18 inf. 5 p. 7). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/06/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2017 : déclaration relative à la politique de prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/06/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2017 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Le 30/06/2018


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juillet, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790 ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 14 s. p. 16).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation

Le 30/06/2018


Contribuables désirant revenir à compter du mois de juillet 2018 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3890 et 41560 ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 6 p. 14).
Remarque : Lorsque leur montant excède 1 000 € en 2018, les taxes foncières et la taxe d'habitation doivent obligatoirement être acquittées par prélèvement ou télérèglement. Ce seuil sera abaissé à 300 € à compter de 2019.

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation

Le 30/06/2018


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juillet, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3915 et 41560 ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 14 s. p. 16).

Fiscal

Tous contribuables

Le 30/06/2018


Contribuables désirant se placer, pour l'année en cours, sous le régime de la mensualisation pour le paiement de leurs cotisations d'impôt sur le revenu et/ou d'impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3890, 41560 et 43790 ; guide au FR 45/17 inf. 8 p. 13).
Remarque : Lorsque leur montant excède 1 000 € en 2018, les taxes foncières et la taxe d'habitation doivent obligatoirement être acquittées par prélèvement ou télérèglement. Ce seuil sera abaissé à 300 € à compter de 2019.

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/07/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de juin payés en juin (MS n° 76170).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/07/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de juin payés en juin (G-II-3650 s.).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/07/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juin payés en juin (MS n° 23930).