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AGENDA



Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 30/11/2017


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de novembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de novembre (MF n° 85970).

Fiscal

Bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placements à revenu fixe

Le 30/11/2017


Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire pour les revenus à percevoir en 2018 à formuler auprès de l'établissement payeur.
Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur :
- s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués, à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
- s'agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe, à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) (MF n° 24580 et 25265).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/11/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8947).


Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/11/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2017 :
- déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2016 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/12/2017


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre (MF n° 49890).




Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/12/2017


Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en novembre (MF n° 49420).
Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2016 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2017 (MF n° 49430, précision d).

Fiscal

Entreprises soumises à la C3S

Le 15/12/2017


Redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont le chiffre d'affaires 2016 est supérieur ou égal à un milliard d'euros : télédéclaration (auprès du régime social des indépendants - RSI - via www.net-entreprises.fr) et paiement de l'acompte de la contribution supplémentaire à la C3S égal à 90 % de cette contribution assise sur le chiffre d'affaires estimé de l'année 2017 (MF n° 75060 et 75065).
Attention : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Projet AN n° 269 art. 4) prévoit la suppression de la contribution supplémentaire à la C3S, laquelle serait effective dès 2017. Aucun acompte n'aurait donc à être versé en décembre 2017 (FR 41/17 inf. 2 n° 8 p. 6). Il conviendra de suivre avec attention les précisions qui pourraient être données par le RSI sur ce point.

Fiscal

Redevables de la cotisation foncière des entreprises - Ifer

Le 15/12/2017


Paiement, par télérèglement, du solde de la cotisation foncière des entreprises-Ifer par les redevables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l'échéance. L'avis d'imposition est disponible uniquement dans le compte fiscal en ligne des redevables (site impots.gouv.fr, espace professionnel) (MF n° 43770).
Remarque : Dans le cas exceptionnel où la cotisation est mise en recouvrement, non pas le 31 octobre, mais le 31 décembre 2017 le paiement doit être effectué au plus tard le 15 février 2018.

Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/12/2017


Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle n° 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/12/2017


Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en novembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en novembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/12/2017


Personnes ou établissements ayant payé en novembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF n° 25610).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (FR 1/17 inf. 62 n° 4 p. 94).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/12/2017


Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire), ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24590, 24865, 25390).
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/12/2017


Personnes ou établissements établis en France ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n° 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) (MF n° 24590, 24865, 25385).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (FR 1/17 inf. 62 n° 4 p. 94).
Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises (MF n° 24590).
Remarque : A compter de 2018 (déclaration et paiement effectués à compter de cette date), la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (FR 1/17 inf. 62 n° 4 p. 94).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2017


C'est également à cette date que les sociétés civiles immobilières (quelle que soit leur date de clôture) doivent verser l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (IMMO-VI-11680).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/12/2017


Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).