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Date

AGENDA



Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/12/2017


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2016 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8945).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100 ; FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) (MF n° 78355 et 78365 ; Guide FR 52/16 inf. 1 n° 1000 s. p. 22).

Fiscal

Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)

Le 31/12/2017


Les contribuables souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2018 doivent exercer leur option avant le 31 décembre. Elle doit être adressée aux caisses du régime social des indépendants (MF n° 85920).

Fiscal

Tous contribuables

Le 31/12/2017


Contribuables ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) et désirant revenir au système de paiement traditionnel à partir du mois de février 2018 : dénonciation de l'option par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3890, 41560 et 43790 ; guide au FR 49/16 inf. 10 n° 6 p. 16).


Fiscal

Tous contribuables

Le 31/12/2017


Contribuables désirant opter à compter du mois de janvier 2018 pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane). A noter toutefois que, si l'option est formulée du 16 au 31 décembre, la mensualité de janvier ne sera prélevée qu'avec celle de février (MF n° 3890, 41560 et 43790 ; guide au présent FR inf. 8 p. 13).

Fiscal

Tous contribuables

Le 31/12/2017


Réclamations relatives aux impôts, droits et taxes payés ou recouvrés en 2015 (ou en 2016 s'il s'agit d'impôts directs locaux) (MF n° 81825 et 81835).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.





Fiscal

Remarques liminaires :

Le 04/01/2018


Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultat (MF n° 10970). L'administration accorde aux utilisateurs de téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la transmission de certaines déclarations de résultats (FR 10/17 inf. 1 p. 3). Celles qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (MF n° 44035 et 44040). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises par prélèvement ou télérèglement (MF n° 43770).
Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720).
Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par téléréglement la taxe sur les salaires (MF n° 73530 et 73550).
Les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurances et taxe sur les véhicules de société se font au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA interentreprise (ou SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/01/2018


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre (MF n° 49890).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/01/2018


Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en décembre (MF n° 49420).
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018 (MF n° 49430, précision d).

Fiscal

Divers

Le 15/01/2018


Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France ayant opté pour la retenue à la source : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du 4e trimestre 2017 et dépôt de la déclaration spéciale (MF n° 4745).

Fiscal

Divers

Le 15/01/2018


Personnes ayant versé au cours du 4e trimestre 2017 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640).

Fiscal

Redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition ou au régime simplifié agricole.

Le 15/01/2018


Taxe sur les véhicules de sociétés : déclaration sur le formulaire papier n° 2855-SD (guide au FR 50/17 inf. 15) et paiement de la taxe.

Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/01/2018


Souscription par voie électronique de la déclaration annuelle n° 2502-SD de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2017 et télérèglement de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année (MF n° 73540 et 73550).
Remarque : Il est admis que la déclaration annuelle n° 2502-SD soit souscrite au plus tard à la date limite de souscription de la déclaration des salaires, soit en principe le 31 janvier 2018.

Fiscal

Agriculteurs

Le 15/01/2018


Agriculteurs devenant redevables de la TVA à titre obligatoire au 1er janvier 2018 (moyenne des recettes des deux années précédentes ayant dépassé 46 000 €) : déclaration de création ou d'entreprise ou d'activité (MF n° 59710 et 59875).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/01/2018


Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en décembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en décembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/01/2018


Personnes ou établissements ayant payé en décembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF n° 25610).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (FR 1/17 inf. 62 n° 4 p. 94).