Matière


Date

AGENDA



Fiscal

Divers

Le 24/02/2018


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de janvier (MF n° 76021 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/02/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier (MF n° 50640, c).
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de janvier (MF n° 53753).

Social

Le 25/02/2018


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de janvier par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).

Note : Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.



Fiscal

Divers

Le 28/02/2018


Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage, ou de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Ile-de-France : versement au comptable public du lieu de situation des immeubles concernés de la taxe sur ces locaux ou surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration n° 6705 B ou n° 6705 BK (MF n° 31410 ; guide à paraître) et versement de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration n° 6705 TS (MF n° 31420 ; guide à paraître).

Fiscal

Divers

Le 28/02/2018


Locations d'emplacements d'affichage : déclaration sur imprimé n° 2061 à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant des loyers versés au cours de l'année 2017 ; à souscrire par les locataires et par les syndics de copropriété (MF n° 27600).




Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 28/02/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de janvier versés entre le 21 et le 28 février (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 28/02/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de janvier versés entre le 21 et le 28 février (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 28/02/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de janvier versés entre le 21 et le 28 février (si versement des rémunérations entre le 21 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Tous employeurs

Le 28/02/2018


Déclaration et versement auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) :
- versement de la participation-formation continue au titre de 2017 (versement de la contribution unique destinée au financement de la formation professionnelle des salariés et de la contribution spécifique destinée au financement des congés de formation des salariés en contrat à durée déterminée) (MS n° 38800 s.) ;
- et transmission de la durée de travail à temps plein applicable dans l'entreprise permettant de calculer le crédit d'heures de formation des salariés pour l'alimentation du compte personnel de formation (MS n° 38560).

Fiscal

Professions non commerciales

Le 28/02/2018


Agents généraux et sous-agents d'assurances : option pour le régime des traitements et salaires (option à caractère permanent) ; même délai pour la renonciation à l'option (MF n° 13715).

Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 28/02/2018


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er février 2018 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de février (MF n° 85970).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 28/02/2018


Taxe d'apprentissage et contributions additionnelles : versement des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux organismes collecteurs (MF n° 73710 et 73750 ; guide à paraître).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 28/02/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2017 :
- déclaration de résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mars 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mars 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 28/02/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8945).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 28/02/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).