Matière


Date

AGENDA



Fiscal

Redevables de la TVA

Le 20/04/2018


Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA du premier trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet (MF n° 50065).

Fiscal

Divers

Le 24/04/2018


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mars (MF n° 76021 s.).
Attention : Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, l'acquisition s'entend également de l'exécution de l'ordre d'achat.

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/04/2018


Régularisation des déductions de TVA opérées :
- en 2017 à raison de tous les biens et services acquis en 2017 et si le coefficient de déduction définitif de 2017 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2017 ;
- les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de plus de un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l'article 207, II de l'annexe II au CGI (MF n° 55365 s. et 57205 s.).
Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n'a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (MF n° 57235).


Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/04/2018


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/04/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 selon le pays tiers concerné et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (MF n° 50640, c).




Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 25/04/2018


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de mars (MS n° 68000).

Social

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 25/04/2018


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de mars (employeurs ayant opté pour le versement mensuel) ou au titre des salaires de janvier à mars (autres employeurs) (MS n° 68000).

Contribution à l'audiovisuel public

Le 25/04/2018


Déclaration et paiement de la contribution 2018 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l'annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA pour les professionnels non redevables de la TVA (MF n° 75942).
Remarque : Pour les redevables soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 3 mai 2018 (voir l'agenda du mois de mai publié dans un prochain FR).

Social

Employeurs d'employés de maison

Le 30/04/2018


Envoi à l'Urssaf (sauf utilisation du chèque emploi-service universel, du dispositif Pajemploi ou du précalcul des cotisations par l'Urssaf) de la déclaration nominative trimestrielle et paiement des cotisations afférentes au 1er trimestre 2018 : cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, participation-formation continue, contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, CSG et CRDS (MS n° 34085).

Social

Avocats non salariés

Le 30/04/2018


Versement à la CNBF des cotisations annuelles de retraite et d'invalidité-décès : si option pour le paiement en deux fois, 1er versement (MS n° 76165).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 30/04/2018


Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité social et économique (CSE) ou du comité d'entreprise (CE) sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l'entreprise ou interentreprises et sur le rapport d'activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Direccte, ainsi qu'au médecin-inspecteur régional du travail s'agissant du rapport d'activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au CE ou au CSE (MS n° 72340 et 72350).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 30/04/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars versés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 30/04/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mars versés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 30/04/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de mars versés entre le 21 et le 30 avril (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Social

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Le 30/04/2018


Etablissements, entreprises ou associations situés en zones franches urbaines : Déclaration à l'Urssaf et à la Direccte des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année 2017. Le formulaire est disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr (MS n° 2000).