Matière


Date

AGENDA



Fiscal

Divers

Le 24/05/2018


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'avril 2018 (MF n° 76021 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/05/2018


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'avril (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/05/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 50640, c).


Social

Tous employeurs

Le 25/05/2018


Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'avril par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).

Fiscal

Tous contribuables

Le 29/05/2018


Tous les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 juin pour souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus et leur déclaration d’IFI (FR 26/18 inf . 9).
REMARQUE : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €, sauf s’ils indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne.




Fiscal

Tous contribuables

Le 29/05/2018


Déclaration d'ensemble des revenus de 2017 par voie électronique (modèle n° 2042 et déclarations annexes) pour la zone 2 (départements 20 à 49) (MF n° 3685 ; guide aux FR 21/18 et 22/18).
Remarque : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €, sauf s'ils indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne.

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 31/05/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d'avril versés entre le 21 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 31/05/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d'avril versés entre le 21 et le 31 mai (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Fiscal

Divers

Le 31/05/2018


Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2018 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile) (MF n° 87975).

Fiscal

Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Le 31/05/2018


Télédéclaration et télépaiement de la déclaration annuelle de la TGAP (taxe due au titre de 2017) via le portail Prodouane et télérèglement du 1er acompte de la TGAP due au titre de 2018 (MF n° 75290).
Remarques : La TGAP sur les installations classées, qui est déclarée auprès des services chargés de l'inspection de ces installations, est supprimée à compter du 1er janvier 2018.
La TGAP sur les carburants a été déclarée et acquittée au plus tard le 10 avril 2018 (voir l'agenda du mois d'avril publié au FR 16/18 inf. 18 p. 20).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/05/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/05/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2017 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2018 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065.
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 et inf. 5 p. 7 du présent FR). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

Fiscal

Industriels, commerçants et artisans

Le 31/05/2018


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai (MF n° 85970).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou d'impôts locaux

Le 31/05/2018


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018. Cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juin, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3915, 41560 et 43790) ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 14 s. p. 16).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/06/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mai payés en mai (MS n° 54127).