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AGENDA



Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/06/2018


Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le 15/06/2018


Paiement, sous peine de majoration de 5 %, du premier acompte de la CVAE due au titre de 2018, accompagné d'un relevé n° 1329-AC (MF n° 44045 ; guide au présent FR inf. 12 p. 17).

Fiscal

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Le 15/06/2018


Versement, sous peine de majoration de 5 %, de l'acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai (MF n° 43775 ; guide au présent FR inf. 12 p. 17).
Remarque : L'avis d'acompte est disponible exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne du contribuable (site impots.gouv.fr, espace professionnel).


Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/06/2018


Déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées au 1er janvier et de la valeur de rachat des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €), par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie) (MF n° 26950).
Remarque : En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, seul est à déclarer le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration (lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/06/2018


Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mai ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mai et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).




Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/06/2018


Personnes ou établissements ayant payé en mai, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (MF n° 25610).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/06/2018


Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mai des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/06/2018


Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mai des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mai, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n° 2777 à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) (MF n° 24590, 24865, 25385).
Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/06/2018


Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581 (MF n° 74870).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/06/2018


Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 28 février 2018 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/06/2018


Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2018 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 ; FR 20/18 inf. 5 p. 7) ;
- paiement, à l'aide du relevé du solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36610 et 36730) ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/06/2018


Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2018 : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 74865 ; guide à paraître).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/06/2018


Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36610 et 36730 ; guide à paraître).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 15/06/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mai payés en juin (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 30 juin selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 15/06/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires de mai payés en juin (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 juin selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).