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Date

AGENDA



Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 13/11/2018


Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en octobre (MF n° 49420).
Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018 (MF n° 49430, précision d).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 13/11/2018


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre (MF n° 49890).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 15/11/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d'octobre payés en novembre (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 76170).


Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 15/11/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d'octobre payés en novembre (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 15/11/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d'octobre payés en novembre (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).




Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 15/11/2018


Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs d'au moins 50 salariés pratiquant le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (MS n° 24015).

Social

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Le 15/11/2018


Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés dues au titre des salaires d'octobre payés en octobre ou novembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel) (MS n° 76170).

Social

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Le 15/11/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d'octobre payés en octobre ou novembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).

Social

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Le 15/11/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d'octobre payés en octobre ou novembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 novembre selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016 ou option pour le versement trimestriel) (MS n° 23920).

Social

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Le 15/11/2018


Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (MS n° 24015).

Fiscal

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/11/2018


Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en octobre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/11/2018


Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en octobre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en octobre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68235).

Fiscal

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/11/2018


Personnes ou établissements ayant payé en octobre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement (MF n° 25610).

Fiscal

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/11/2018


Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en octobre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Fiscal

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/11/2018


Personnes ou établissements établis en France ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en octobre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).