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Archives : Juillet 2015

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
02/07/2015
Vers des taux de TVA moins encadrés par Bruxelles ?
Social - Exécution du contrat de travail
02/07/2015
Les avantages catégoriels prévus par une convention ou un accord collectif sont présumés justifiés
paiement-espece-seuil-2juillet2015.jpg
Affaires - Paiement
02/07/2015
Le seuil de l'interdiction de paiement en espèces est abaissé à 1000 €
A compter du 1er septembre 2015, les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins de leur profession devront payer autrement qu’en espèces (ou au moyen de monnaie électronique) toute dette excédant 1 000 €, au lieu de 3 000 € jusqu’alors.
Affaires - Banque
01/07/2015
Hausse du taux de l'intérêt légal au second semestre 2015
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/07/2015
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2015, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 2,11 %.
Patrimoine - Successions et donations
01/07/2015
La Cour de cassation veille sur le mandat à effet posthume !
La compétence ou l’aptitude du mandataire choisi relève de la seule appréciation du mandant et ne saurait être une condition a priori de validité du mandat.
Fiscal - Impôt sur le revenu
01/07/2015
Réduire son impôt en soutenant la presse : mode d'emploi
En souscrivant directement au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une entreprise de presse, un contribuable personne physique peut désormais réduire son impôt sur le revenu. L'administration fiscale publie ses commentaires, inspirés de ceux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME.
Patrimoine - Placements mobiliers
01/07/2015
Comment résilier un mandat de gestion de portefeuille-titres ?
Vous avez confié la gestion de votre portefeuille-titres à un professionnel et vous souhaitez en changer ! Vous pouvez à tout moment résilier son mandat de gestion par lettre recommandée avec avis de réception en vous inspirant du modèle de lettre suivant...
convention-forfait-travail-dissimule-1juillet2015.jpg
Social - Durée du travail
01/07/2015
Convention de forfait illicite ne rime pas toujours avec travail dissimulé
A elle seule, l’application d’une convention de forfait illicite n'établit pas le travail dissimulé et ne donne pas au salarié droit à l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.