Archives : Juin 2016

Le voisin immédiat justifie d’un intérêt à agir en annulation du permis de construire s’il se prévaut devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Une société qui recourt massivement à l’intérim doit consulter le comité d’entreprise avant de décider de ne plus recruter d’intérimaires à l’échéance des contrats en cours.

La troisième édition de l’Eco-Graphie de la profession comptable conduite par b-ready montre une amélioration des performances des cabinets en 2014, à nuancer toutefois car principalement liée à la baisse des charges sociales et notamment au CICE.

Pour remplacer certains salariés en congés payés, vous allez peut-être prendre des CDD au cours de l’été. Leur coût varie notamment en fonction des salariés recrutés : quelques conseils extraits de notre revue Alertes & Conseils Paie.

Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur vont progressivement fusionner pour devenir la profession de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022.

L’année 2015 et les premiers mois de 2016 ont été marqués par des précisions jurisprudentielles majeures concernant notamment les notifications par courrier ou la renonciation tacite à exercer le droit de rétractation. Par ailleurs, le législateur est une nouvelle fois intervenu pour modifier les dispositifs en vigueur. Par Muriel Suquet-Cozic.

Contrairement à celle de Bordeaux, la cour administrative d'appel de Nantes considère que le tuyau d’évacuation des fumées est le complément indispensable d’un poêle à bois et constitue avec ce dernier un seul et même équipement ouvrant droit au crédit d’impôt transition énergétique.

Un salarié transféré dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du travail ne peut pas exiger de son nouvel employeur qu’il poursuive le plan d’épargne d’entreprise mis en place par son ancien employeur.

Le vendeur qui dissimule l’implantation future d’une décharge à proximité du bien qu'il vend, tout en participant à une manifestation contre cette implantation le jour de la signature de la promesse, commet  une réticence dolosive entraînant l’annulation de la vente.

La majoration de 10 % prévue en cas d’inexactitudes ou d'omissions dans les déclarations d’impôt sur le revenu s’applique sans que l’administration ne doive au préalable mettre le contribuable en demeure de régulariser sa situation.

Il revient aux juges du fond d'apprécier la gravité de la faute commise par le salarié, gravité qui peut être atténuée par son ancienneté.

L’exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d’une résidence principale n’est pas applicable en cas de cession d'un mobil-home.

Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal manque à ses obligations à l'égard d'une EURL en ne rapportant pas la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés, option que le fisc lui conteste.

Depuis plus d’une semaine, la France subit des épisodes pluvieux d’une rare intensité qui justifient un état maximal de vigilance sur tout le territoire (Vigicrues). Alors que les maires des communes touchées réclament la déclaration de catastrophe naturelle, Hyperassur fait le point sur l’indemnisation de ceux dont le véhicule a été endommagé ou emporté par les eaux.

L'employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle d'un salarié, même si elle est installée sur l'ordinateur mis à sa disposition pour les besoins du travail.

Nullité de la vente pour violence lorsque la vendeuse, atteinte de troubles mentaux, prouve les manipulations de son concubin, tiers au contrat, qui a retiré de son compte 10 000 € après la vente (soit le tiers du prix de vente) au moyen d'une procuration obtenue deux mois plus tôt.