Garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers : l’équilibre reste d’actualité
Créées par le juge fiscal, puis rendues obligatoires par ordonnance, les garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers constituent l’un de ces serpents de mer fiscaux qui font toujours l’actualité. Nicolas Labrune, Maitre des requêtes au Conseil d'Etat, revient sur la question.
